Article paru dans Aviation Québec, avril 1997, volume 1, no.1, page 18.

 

QUESTIONS DE RESPONSABILITÉ

 

Un avion s'écrase à la suite d'une défaillance mécanique, ou d'une erreur de pilotage. Des membres d'équipage, des passagers, sont blessés, tués :
Qui peut réclamer de qui, et quelle somme, sous
quels chefs? Voyons ci-après quelques concepts et principes de responsabilité légale appliqués au domaine de l'aviation.

Qui - de qui ?

Lorsqu'un passager subit des blessures dans un accident d'avion, il peut réclamer des dommages à la
fois du transporteur et de l'assureur de responsabilité
du transporteur.

Si la victime décède dans l'accident, c'est son conjoint et, à un moindre degré, ses parents et enfants, qui auront droit de recours, non pas sur la base de leur qualité d'héritier, mais sur celle du lien familial.

Si la victime est un employé du transporteur, qu'elle soit ou non membre d'équipage, mais à la condition d'être en devoir, elle ne peut poursuivre son employeur; sa réclamation étant alors régie par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (CSST). Ceci a une certaine importance, compte tenu que les dédommagements obtenus de la CSST peuvent être jusqu'à dix fois inférieurs à ceux qu'accorde la jurisprudence des tribunaux civils.

Si le passager, au moment de l'accident, était employé d'une compagnie tierce différente du transporteur et qu'il était en devoir, il s'agit là encore d'un accident de travail. L'employé pourra produire une réclamation auprès de la CSST, mais il bénéficiera d'un recours additionnel contre le transporteur et son assureur de responsabilité pour l'excédent de la perte subie sur la prestation reçue de la CSST.

Ces remarques s'appliquent au conjoint de la victime qui décède dans l'accident.

Dommages

Les dommages réclamés pourront être de différents ordres : dommages matériels incluant la perte d'objets divers, pertes de salaires, de revenus, dommages corporels, comprenant les blessures et incapacités, et les dommages et incapacités d'ordre psychologique ou psychique, qui s'apparentent aux blessures corporelles.

L'évaluation des dommages matériels se fait habituellement sur la base du coût de remplacement, et celle des dommages corporels et psychologiques sur la base de points d'incapacité, tels qu'établis par un expert, par exemple, ophtalmologiste, orthopédiste, psychiatre, psychologue.

Ces pourcentages d'incapacité sont, par la suite, traduits en quantité monétaire dans le cadre d'un rapport d'actuaire, qui tient compte de la capacité de la victime à générer du revenu pendant son espérance de vie active, et des aléas de la vie.

Si le demandeur est un conjoint de la victime décédée, l'actuaire tiendra compte, dans son évaluation, de la perte de « l'espérance de vie conjointe active » de la victime et de son conjoint.

Outre les dommages mentionnés ci-dessus, les victimes sont également éligibles à des compensations pour douleurs, perte de jouissance de la vie et inconvénients, compensations dont la valeur monétaire est cependant beaucoup plus faible.

Faute

Dans notre droit de la responsabilité, pour qu'une personne soit responsable d'un dommage, il faut qu'elle
ait commis une faute, une erreur à l'origine de ce dommage. Cette faute peut cependant être, à l'occasion, difficile à établir.

C'est pourquoi le législateur prévoit parfois un système de présomptions qui pourra rendre certaine personne responsable en principe d'un dommage, à charge pour celle-ci de se libérer en établissant que le dommage ne résulte pas de sa propre faute. Ce système de présomptions a donc essentiellement pour effet de renverser le fardeau de la preuve.

C'est ce que l'on trouve dans le domaine du transport commercial, le transporteur ayant l'obligation, selon les mots du législateur, de « mener le passager sain et sauf à destination », le passager, en l'espèce, étant une personne transportée contre rémunération, que le prix du transport ait été payé par le passager lui-même ou par une autre personne.

Cette obligation n'échoit, cependant, qu'au transporteur qui offre ses services au public dans le cours des activités de son entreprise.

S'il s'agit d'un aéronef privé, le passager victime n'est pas dépourvu de recours, mais il devra établir que le propriétaire de l'aéronef ou son pilote n'a pas respecté ses devoirs de prudence et diligence raisonnables, en raison de défaillance mécanique d'une part, ou d'erreur de pilotage d'autre part. Habituellement, cette preuve n'est pas difficile à établir, sauf, évidemment, si l'aéronef disparaît sans laisser de traces.

Procédures

En vertu de la réglementation touchant les transporteurs aériens, ceux-ci doivent assurer leur responsabilité pour être autorisés à exploiter leur licence. La victime directe, ou par ricochet, d'un accident d'avion, possède donc de bonnes garanties d'obtenir compensation en cas de déconfiture du transporteur.

Lorsque la victime expédie sa réclamation au transporteur, elle peut par ailleurs compter que ce dernier la transmettra à son assureur. Il est possible que l'assureur contacte alors la victime par l'intermédiaire d'une firme en évaluation de sinistre, et lui fasse une proposition de règlement.

Il est rare, cependant, sauf si le préjudice est minime, que ne s'amorcent de véritables négociations entre les parties avant l'introduction d'une action en dommages, quel que soit le bien-fondé des prétentions de la victime.

La date limite pour introduire un tel recours en justice est de trois ans après l'accident. Passé ce délai, il y a prescription. Il convient, cependant, de ne pas attendre la fin du délai pour instaurer des procédures. La préparation d'une demande faisant suite à un accident d'avion requiert, en effet, des recherches techniques et cueillette d'informations et documents afin d'établir une preuve solide. Cette recherche d'informations devra se faire de manière indépendante de celle du Bureau de la sécurité dans les transports, dont le rapport n'est en principe pas utilisable en preuve.

On peut compter entre un et deux ans la période moyenne requise pour en arriver à un règlement hors cour. Cette période va doubler si un procès s'avère nécessaire afin de départager les arguments des parties.